Estimez le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle — qui ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Barème 2026, résultat immédiat.
Moyenne des 12 derniers mois (ou des 3 derniers si plus favorable, primes incluses au prorata).
Montant minimum légal. Vous pouvez convenir d'une indemnité supérieure ; votre convention collective peut aussi prévoir plus.
Estimation indicative du plancher légal, hors dispositions conventionnelles et hors négociation. Le calcul exact et le traitement social et fiscal (forfait social, exonérations) méritent une vérification. Faites sécuriser votre calcul.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle obéit à une règle simple : elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. On applique donc le même barème :
Deux différences clés avec le licenciement : il n'y a pas de condition d'ancienneté minimale (l'indemnité est due dès le départ, au prorata), et ce montant n'est qu'un plancher : employeur et salarié peuvent librement convenir d'un montant supérieur. La rupture conventionnelle reste soumise à l'homologation de l'administration.
Elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis ⅓ de mois au-delà. C'est un plancher : on peut convenir d'un montant supérieur.
Non : contrairement au licenciement (8 mois), aucune ancienneté minimale n'est exigée. L'indemnité est due dès le départ, calculée au prorata du temps de présence.
Oui. Le montant calculé ici est le plancher légal. Il est fréquent de négocier une indemnité plus élevée, en particulier avec une bonne ancienneté ou un profil recherché.
Elle bénéficie d'un régime spécifique, avec des exonérations dans certaines limites, mais aussi un forfait social côté employeur. Le traitement dépend du montant et de la situation du salarié : mieux vaut le faire vérifier.
Calcul de l'indemnité, solde de tout compte, DSN et documents de fin de contrat : je sécurise tout.
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