La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin d'un commun accord à un CDI. Elle ouvre droit à l'assurance chômage et donne lieu au versement d'une indemnité spécifique. Voici tout ce qu'il faut savoir côté paie.
Comment ça fonctionne ?
La rupture conventionnelle est encadrée par la loi et passe par une procédure homologuée par la DREETS (ex-DIRECCTE) :
- Signature d'un formulaire CERFA entre les parties
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires
- Envoi du formulaire à la DREETS pour homologation
- Délai d'instruction de 15 jours ouvrables
- À l'issue : rupture effective, remise des documents de fin de contrat et paiement
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC), qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Son calcul dépend de l'ancienneté :
- Moins de 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté
- Au-delà de 10 ans : 1/4 de mois pour les 10 premières années + 1/3 de mois par année supplémentaire
La convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable : c'est toujours la règle la plus avantageuse qui s'applique.
Le traitement fiscal et social de l'indemnité
Le régime de l'ISRC en 2025 :
- Exonération d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé de : 2x le PASS (soit 92 736 € en 2025), ou le montant de l'indemnité légale/conventionnelle
- Exonération de cotisations sociales dans la même limite, à condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein
- Assujettissement au forfait social de 20 % pour la part exonérée de cotisations
- La part dépassant les plafonds est entièrement soumise à cotisations et à l'impôt
Ce qui apparaît sur le bulletin de salaire
Le mois de la rupture, le bulletin de salaire inclut :
- Le salaire du mois au prorata de la présence
- L'indemnité compensatrice de congés payés
- L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- Le détail du traitement social et fiscal de chaque élément
Attention aux erreurs de calcul
Le calcul de l'ISRC est souvent source d'erreurs : ancienneté mal décomptée, mauvaise référence de salaire (les 12 derniers mois ou les 3 derniers mois, selon la méthode la plus favorable), oubli des primes dans l'assiette. Une erreur peut coûter cher — en trop comme en trop peu versé.
Vous préparez une rupture conventionnelle ?
Je calcule votre indemnité, prépare les documents et gère le solde de tout compte dans les règles.
Me contacter