Vous recevez un acte d'un commissaire de justice concernant l'un de vos salariés, et vous vous demandez : « dois-je retenir quelque chose sur sa paie ? » Tout dépend du type de saisie. On confond souvent la saisie-attribution et la saisie sur salaire : ce sont pourtant deux procédures bien différentes, et une seule vous concerne en tant qu'employeur. Voici comment les distinguer en un coup d'œil.

Deux saisies, deux cibles

Un créancier muni d'un titre exécutoire peut récupérer sa créance de plusieurs façons. Les deux plus courantes visent des choses différentes :

  • La saisie-attribution frappe l'argent déjà présent sur le compte bancaire du débiteur. Elle est adressée à la banque.
  • La saisie sur salaire (ou saisie sur rémunération) frappe le salaire à la source, avant qu'il n'arrive sur le compte. Elle est adressée à l'employeur.

Autrement dit : l'une prend dans le compte, l'autre prend sur la fiche de paie. C'est cette différence de « cible » qui détermine qui doit agir.

Le comparatif

CritèreSaisie sur salaireSaisie-attribution
Sur quoi elle porteLa rémunération (le salaire), retenue à la sourceLes sommes présentes sur le compte bancaire
Qui exécute (tiers saisi)L'employeurLa banque
Dans le tempsPrélèvement mensuel, étalé jusqu'à extinction de la detteSaisie ponctuelle du solde, à un instant T
Somme protégéeFraction insaisissable = RSA (651,69 € en 2026) + barème progressif selon le salaire et les personnes à chargeSolde bancaire insaisissable (SBI) = RSA, laissé automatiquement par la banque
Procédure (depuis le 1er juillet 2025)Pilotée par un commissaire de justice (déjudiciarisée)Pilotée par un commissaire de justice
Ce que l'employeur doit faireDéclarer, retenir et reverser chaque moisRien : il n'est pas concerné

Saisie sur salaire : c'est vous, l'employeur

Si l'acte vous demande, à vous employeur, de prélever une partie du salaire, il s'agit d'une saisie sur rémunération. Vous devenez tiers saisi et vous avez des obligations précises : déclarer la situation au commissaire de justice sous 15 jours, retenir la fraction saisissable chaque mois, puis la reverser. Depuis la réforme du 1er juillet 2025, c'est le commissaire de justice (et non plus le greffe du tribunal) qui est votre interlocuteur et qui répartit les sommes.

Pour savoir combien vous pouvez retenir sans jamais descendre sous le reste à vivre garanti, utilisez notre simulateur de saisie sur salaire 2026 (il tient compte des personnes à charge). Et pour toute la procédure côté employeur, consultez notre guide de la saisie sur salaire.

Saisie-attribution : c'est la banque, pas vous

La saisie-attribution est adressée à la banque du débiteur. La banque bloque les sommes disponibles sur le compte à hauteur de la dette, tout en laissant automatiquement au titulaire une somme minimale : le solde bancaire insaisissable (SBI), égal au montant du RSA pour une personne seule (651,69 € en 2026). En tant qu'employeur, vous n'avez rien à faire : vous n'êtes pas tiers saisi, et cette saisie ne passe pas par la paie.

Le cas qui prête à confusion : le salaire déjà versé sur le compte

Une même personne peut être visée par les deux procédures, et c'est là que la confusion s'installe. Un salaire versé sur le compte devient une « somme sur le compte » : il peut donc être concerné par une saisie-attribution. Mais la loi protège le salarié deux fois :

  • la banque laisse toujours le solde bancaire insaisissable (le RSA) ;
  • le salarié peut demander à la banque de laisser à sa disposition la part insaisissable de son salaire récemment versé (sur justificatifs), car les rémunérations gardent leur caractère partiellement insaisissable même une fois sur le compte.

Côté employeur, cela ne change rien : ces démarches se règlent entre le salarié, la banque et le commissaire de justice.

En résumé pour l'employeur

Quand un acte arrive, posez-vous une seule question : me demande-t-il, à moi employeur, de retenir une part du salaire ?

  • Oui → c'est une saisie sur salaire : vous devez agir (déclaration, retenue mensuelle, reversement).
  • Non / l'acte vise la banque → c'est une saisie-attribution : ce n'est pas votre rôle.

En cas de doute sur la nature de l'acte ou sur le montant à retenir, mieux vaut faire vérifier : une erreur de l'employeur tiers saisi peut le rendre personnellement redevable des sommes.

Une saisie à gérer sur un bulletin ?

Je prends en charge le calcul de la quotité saisissable, la déclaration au commissaire de justice et le reversement, sans erreur sur la paie. Premier échange gratuit.

Me contacter

À lire aussi