« Dois-je me faire un bulletin de paie ? » La réponse dépend moins de votre métier que de la forme de votre société et de la part du capital que vous détenez. Certains dirigeants sont rattachés au régime général, comme un salarié, et reçoivent un bulletin. D'autres relèvent du régime des indépendants, sans bulletin. Voici comment vous situer.

Deux régimes, deux logiques

  • Le dirigeant assimilé salarié est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Sa rémunération donne lieu à un bulletin de paie et à une déclaration sociale nominative chaque mois.
  • Le dirigeant travailleur non salarié (TNS) relève de la Sécurité sociale des indépendants. Il n'a pas de bulletin de paie : ses cotisations sont calculées sur son revenu annuel et appelées par l'Urssaf.

Le tableau par statut

DirigeantRégimeBulletin de paie
Président de SAS ou de SASU, rémunéréAssimilé salariéOui
Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, rémunéréAssimilé salariéOui
Gérant non associé de SARL ou d'EURL, rémunéréAssimilé salariéOui
Gérant majoritaire de SARLTravailleur non salariéNon
Gérant associé unique d'EURLTravailleur non salariéNon
Dirigeant assimilé salarié non rémunéréAucune cotisationNon

SARL : comment savoir si la gérance est majoritaire

Un gérant est majoritaire lorsqu'il détient plus de la moitié des parts sociales. Deux précisions font souvent basculer la réponse :

  • on ajoute à ses parts celles de son conjoint ou partenaire de Pacs et de ses enfants mineurs ;
  • s'il y a plusieurs gérants, on additionne les parts de tous les gérants : si le collège de gérance est majoritaire, chacun des gérants est considéré comme majoritaire.

Un gérant qui détient exactement 50 % des parts est égalitaire : il relève du régime général et reçoit un bulletin.

Ce qui change concrètement

CritèreAssimilé salariéTravailleur non salarié
DocumentBulletin de paie mensuelAucun bulletin
DéclarationDSN chaque moisDéclaration annuelle de revenus
Rythme des cotisationsChaque mois, sur la rémunération verséeAppels provisionnels, puis régularisation
Sans rémunérationAucune cotisationCotisations minimales dues
Assurance chômageNonNon

Dans les deux cas, le mandat de dirigeant n'ouvre pas droit à l'assurance chômage. Le niveau de cotisations et de protection diffère d'un régime à l'autre : c'est l'un des critères du choix de la forme juridique, à étudier avec votre expert-comptable.

Et si le dirigeant a aussi un contrat de travail ?

Cumuler un mandat social et un contrat de travail est possible, mais à des conditions strictes : des fonctions techniques distinctes du mandat, une rémunération séparée et un véritable lien de subordination. Ce lien est par nature impossible pour un associé unique ou un gérant majoritaire. En cas de doute, France Travail peut être interrogé sur la validité du cumul.

Vous êtes concerné par un bulletin ?

Le bulletin d'un dirigeant assimilé salarié ne ressemble pas tout à fait à celui d'un salarié : pas de cotisation chômage, pas de réduction générale, pas de congés payés. Le détail figure dans notre guide Le bulletin de paie du président de SAS / SASU, et vous pouvez chiffrer votre situation avec le simulateur de rémunération du président.

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