Manifestations et mouvements sociaux : le guide des droits de l'employeur et du salarié

Le week-end du 17 octobre 2026, des manifestations dans de nombreuses villes ont été accompagnées de dégradations : au moins 3 000 commerces ont été touchés selon le ministre du Commerce, et beaucoup restent fermés. Dans ce contexte, employeurs et salariés se posent les mêmes questions : qui paie les heures non travaillées ? Peut-on fermer, imposer des congés, refuser de venir ? Voici ce que prévoit le droit du travail, question par question, côté employeur puis côté salarié.

🏪 Côté employeur

1. Mon commerce a été dégradé et doit fermer : puis-je mettre mes salariés en activité partielle ?

Oui. Le code du travail prévoit l'activité partielle en cas de sinistre ou de circonstance de caractère exceptionnel, ce qui correspond à un magasin fermé après des dégradations. Vos salariés perçoivent une indemnité égale à 60 % de leur rémunération brute par heure chômée (environ 72 % du net), et l'État vous rembourse une allocation, en principe de 36 % du brut, dans la limite de plafonds horaires.

Bonne nouvelle dans l'urgence : dans ce cas, la demande peut être déposée après coup, dans les 30 jours qui suivent le placement des salariés en activité partielle, en ligne auprès de la DDETS. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté, et vous disposez de 2 mois pour transmettre son avis.

2. Puis-je fermer par précaution un jour de manifestation ? Dois-je payer mes salariés ?

Vous pouvez décider de fermer pour protéger vos biens et vos équipes. Mais attention : si la fermeture relève de votre seule décision, le salaire reste dû, car vos salariés étaient à votre disposition pour travailler.

Pour éviter cette charge, vous pouvez demander l'activité partielle au titre d'une circonstance exceptionnelle. Elle n'est pas automatique : c'est l'administration qui apprécie. Votre dossier sera beaucoup plus solide si la fermeture répond à une mesure officielle (arrêté préfectoral, couvre-feu, périmètre interdit) ou à un risque sérieux et documenté. Conservez toutes les preuves.

3. Ma fréquentation s'effondre sans que je ferme : quelles solutions ?

Une baisse d'activité liée au contexte peut aussi justifier une demande d'activité partielle, pour réduire les horaires plutôt que fermer. Là encore, l'accord dépend de l'appréciation de l'administration et de la solidité de votre dossier (chiffre d'affaires, fréquentation, contexte local).

4. Puis-je imposer des congés ou faire récupérer les heures perdues ?

• Les congés payés : normalement, vous ne pouvez pas modifier les dates de congés moins d'un mois avant le départ. La loi admet une exception en cas de circonstances exceptionnelles, qu'il faudra pouvoir justifier.
• La récupération des heures perdues : lorsqu'une interruption collective du travail résulte d'une cause accidentelle ou d'un cas de force majeure, les heures perdues peuvent être récupérées dans les 12 mois, dans la limite d'une heure par jour et de huit heures par semaine. Vous devez en informer l'inspection du travail. Ces heures sont payées au taux normal, sans majoration.

5. Quelles sont mes obligations pour protéger mes salariés ?

L'employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés. Concrètement : évaluer le risque les jours de mobilisation, adapter les horaires (fermeture anticipée, départ avant la tombée de la nuit), éviter qu'un salarié reste seul en boutique, prévoir une consigne claire en cas d'incident (fermer, se mettre à l'abri, appeler le 17). Pensez aussi au télétravail pour les postes qui le permettent.

👤 Côté salarié

6. Je ne peux pas venir travailler (transports coupés, rues bloquées) : suis-je payé ?

En principe, non : l'employeur n'a pas à payer des heures non travaillées. Mais si vous prévenez rapidement et que vous pouvez justifier l'impossibilité de vous déplacer, cette absence ne peut pas être considérée comme fautive ni être sanctionnée. Des solutions existent pour éviter la perte de salaire : télétravail, rattrapage des heures, pose d'un jour de congé ou de RTT, en accord avec l'employeur.

7. Puis-je refuser de travailler si je me sens en danger ?

Oui, c'est le droit de retrait. Si vous avez un motif raisonnable de penser qu'une situation présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé, vous pouvez vous retirer après en avoir alerté votre employeur. Il ne peut alors ni vous sanctionner ni retenir votre salaire. Attention : le danger doit être réel et sérieux. Un droit de retrait jugé injustifié peut entraîner une retenue sur salaire, voire une sanction.

8. J'ai été blessé ou agressé sur mon lieu de travail pendant les violences : est-ce un accident du travail ?

Oui. Un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est un accident du travail, y compris une agression subie dans le magasin. Prévenez votre employeur au plus vite (dans les 24 heures) et faites constater vos blessures par un médecin. L'employeur doit déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures. Un choc psychologique peut aussi être reconnu.

9. Puis-je aller manifester pendant mes heures de travail ?

Manifester est une liberté, mais elle s'exerce en dehors du temps de travail. Pour participer à une manifestation sur vos heures de travail, il faut poser un congé ou une absence autorisée par l'employeur. Sans cela, l'absence est injustifiée.

La grève est différente : c'est un arrêt collectif du travail pour soutenir des revendications professionnelles (salaires, conditions de travail…), y compris dans le cadre d'un appel national. Dans le secteur privé, aucun préavis n'est exigé. Le salarié gréviste ne peut pas être sanctionné, mais il n'est pas payé pour le temps non travaillé.

10. Mon employeur ferme le magasin : vais-je être payé ?

Oui, d'une façon ou d'une autre. Si l'employeur ferme de lui-même, votre salaire est dû normalement. S'il obtient l'activité partielle, vous percevez l'indemnité d'activité partielle (60 % du brut au minimum, sauf maintien plus favorable prévu par l'employeur ou la convention collective), qui apparaît sur votre bulletin de paie avec le nombre d'heures indemnisées. Les modalités annoncées par le gouvernement le 19 octobre pourraient améliorer cette indemnisation pour les commerces dégradés.

Que vous soyez à Paris, en Île-de-France ou ailleurs en France, Efficience Paie peut vous accompagner dans vos demandes d'activité partielle et dans la gestion de la paie de vos salariés pendant cette période.