Entretien professionnel obligatoire : ce que risque l'employeur qui l'oublie

Chaque salarié doit bénéficier, tous les deux ans, d'un entretien professionnel consacré à son évolution. Beaucoup de dirigeants de TPE/PME l'ignorent, le confondent avec l'entretien annuel d'évaluation, ou tout simplement l'oublient. Pourtant, ce manquement peut coûter cher : jusqu'à 3 000 € par salarié concerné. Voici ce qu'il faut absolument savoir.

Entretien professionnel : de quoi parle-t-on exactement ?

L'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire, instauré par la loi du 5 mars 2014, consacré aux perspectives d'évolution du salarié : qualification, montée en compétences, projets de formation, éventuelle évolution de poste. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et tous les salariés en CDI comme en CDD.

Attention à ne pas le confondre avec l'entretien annuel d'évaluation, qui porte sur la performance et les objectifs de l'année écoulée. Ce dernier n'est pas imposé par la loi (sauf disposition conventionnelle) ; l'entretien professionnel, lui, l'est.

Tous les deux ans, et à chaque reprise d'activité

L'entretien doit avoir lieu au minimum tous les 2 ans à compter de l'embauche du salarié. Mais il doit aussi être systématiquement proposé lors de la reprise d'activité après :

• Un congé maternité, un congé parental ou un congé d'adoption
• Un congé sabbatique
• Un arrêt maladie de longue durée
• Une période de mobilité volontaire sécurisée
• Un mandat syndical

Dans ces cas, l'entretien n'attend pas l'échéance des 2 ans : il doit être proposé au retour du salarié, même si le dernier entretien date de quelques mois seulement.

Le bilan à 6 ans : le vrai point de contrôle

Tous les 6 ans, l'employeur doit établir un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Ce bilan vérifie que le salarié a bien bénéficié de ses entretiens professionnels réguliers, et qu'il a suivi au moins une action de formation (ou bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle) au cours de la période.

C'est cette échéance des 6 ans qui est la plus lourde de conséquences pour l'employeur : c'est elle qui déclenche, le cas échéant, la sanction financière.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si le bilan à 6 ans révèle que le salarié n'a pas eu tous ses entretiens et n'a suivi aucune formation non obligatoire, l'employeur doit verser un abondement correctif de 3 000 € sur le CPF du salarié. Multiplié par le nombre de salariés concernés, la facture peut vite grimper.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cet abondement automatique ne s'applique pas. Mais l'obligation légale demeure : en cas de contentieux prud'homal, un salarié peut invoquer l'absence d'entretiens comme un manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation, et réclamer des dommages-intérêts.

Comment sécuriser la démarche ?

Quelques réflexes simples permettent d'éviter tout risque :

• Tenir un tableau de suivi des dates d'entretien par salarié
• Rédiger systématiquement un compte-rendu écrit, signé par les deux parties, et en remettre une copie au salarié
• Programmer un rappel à l'approche de l'échéance des 6 ans pour chaque collaborateur
• Profiter de l'entretien pour identifier de vrais besoins de formation, pas seulement remplir une case

Que vous soyez à Paris, en Île-de-France ou ailleurs en France, ces obligations s'appliquent de la même façon à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité.