La Prime de Partage de la Valeur (PPV) a succédé à la « prime Macron » en août 2022. Depuis lors, son régime n'a cessé d'évoluer. Pour les TPE et PME, elle représente une opportunité concrète de récompenser les salariés à moindre coût. Encore faut-il en maîtriser les règles pour en profiter pleinement — et éviter les mauvaises surprises lors d'un contrôle URSSAF.
Qu'est-ce que la PPV ?
La Prime de Partage de la Valeur est un dispositif légal qui permet à tout employeur de verser une prime exceptionnelle à ses salariés, bénéficiant d'exonérations sociales et, sous conditions, d'une exonération fiscale.
Elle est totalement facultative : aucune entreprise n'est obligée de la verser. Mais lorsqu'elle est mise en place, elle doit respecter un principe d'équité : l'employeur peut la moduler selon l'ancienneté, le niveau de rémunération, la classification ou le temps de travail, mais il ne peut pas l'attribuer à certains salariés seulement sur des critères discrétionnaires.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement (ou à la date de signature de l'accord/décision) peuvent percevoir la PPV. Cela inclut :
- Les salariés en CDI et en CDD
- Les salariés à temps partiel
- Les apprentis
- Les salariés en congé maternité, paternité ou maladie
- Les salariés mis à disposition et rattachés à l'entreprise
En revanche, les travailleurs indépendants, les mandataires sociaux non salariés et les stagiaires en sont exclus.
Quels plafonds et exonérations en 2026 ?
Le régime applicable dépend de la taille de l'entreprise et du niveau de rémunération du salarié :
- Plafond général : 3 000 € par an et par salarié, exonérés de cotisations sociales (patronales et salariales)
- Plafond majoré : 6 000 € si l'entreprise a mis en place un accord d'intéressement ou de participation (ou si elle y est soumise de droit)
- Exonération d'impôt sur le revenu : applicable pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels — condition à vérifier au cas par cas
Au-delà de ces plafonds, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations et contributions sociales de droit commun.
Comment mettre en place la PPV ?
La PPV peut être instaurée de deux façons :
- Par accord d'entreprise ou d'établissement : négocié avec les représentants du personnel
- Par décision unilatérale de l'employeur (DUE) : après consultation du comité social et économique (CSE) s'il existe — ce qui couvre la grande majorité des TPE/PME
La décision doit préciser le montant, les critères de modulation éventuels et la date de versement. Elle peut être versée en une ou plusieurs fois dans l'année, mais au maximum deux fois par année civile.
Impact sur le bulletin de salaire et la DSN
La PPV apparaît sur le bulletin de salaire sur une ligne dédiée. Elle est exclue de l'assiette des cotisations sociales dans la limite des plafonds, ce qui la distingue d'une prime classique. Elle n'entre pas dans le calcul du salaire de référence pour les congés payés, ni dans celui des indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle.
Côté DSN, la prime doit être déclarée avec le code type de rémunération approprié. Une erreur de codification peut entraîner un retraitement des cotisations et des régularisations complexes. C'est l'un des points de vigilance que je contrôle systématiquement lors de la gestion de la paie de mes clients.
Vous souhaitez mettre en place la PPV dans votre entreprise ?
Je vous accompagne dans la rédaction de la décision unilatérale, le paramétrage sur le bulletin et la déclaration en DSN — sans risque d'erreur.
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